les indemnités de fin de contrat

Soph

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Bonjour,



 



Je me sépare de ma nounou car je déménage dans une autre région; J'ai déjà effectué la lettre, pas de souci. je me suis penchée sur les indemnités mais j'ai du mal à comprendre celles concernant les indemnités compensatrices de congés payés. J'ai fait le calcul pour la régularisation du salaire mensualisé et je ne dois rien. Pour l'indemnité de rupture pas de souci je ferai le calcul. Pour les congés payés, je patauge un peu. J'ai cherchésur internet des méthodes de calcul mais je ne trouve pas la même chose. Je suis en année incomplète, 44 semaines par an sur 46h par semaine. le contrat a débuté le 1er mars 2020 et j'y mets un terme le 30 août 2021. la nounou est en congés tout le mois d'aout mais j'ai préféré mettre la fin de contrat à cette date pour qu'elle ait son salaire normal en aout. Je paye les congés avec la méthode du douzième. Sur une année, elle prend 4 semaines en août et une semaine en mars de sa volonté. A cela s'ajoute une semaine en octobre, une en juin et une en décembre à ma demande. Donc  8 semaines de congés en tout sur une année. Vous sauriez me donner le calcul ou la méthode pour l'indemnités de congés? ou au moins m'éclairer sur le sujet. merci!

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Anonyme

Bonjour
Je ne comprends pas trop votre question.
Si vous êtes en année incomplète, vous avez dû déjà faire le point 2 fois depuis le début du contrat.
Une fois fin mai 2020 et une fois fin mai 2021 puisque les congés sont comptabilisés par période entre le 1er juin et le 31 mai de l'année d'après.
Puisque votre contrat a commencé en mars 2020, vous avez dû voir fin mai 2020 avec elle les congés qu'elle a acquis. Puis fin mai 2021, les congés acquis du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.
Si oui, ne reste plus que voir les congés du 1er juin au 30 août 2021.
En année incomplète, elle acquière 2,5 jours par tranche de 4 semaines TRAVAILLÉES.
Il vous faut donc pour les 3 périodes précitées calculer le nombre de jours acquis.
Puis faire : nb de jours acquis/6 x nb d'heures semaine, 46 pour vous x tarif horaire. Et vous aurez ce que vous devez en congés pour tout le contrat. Enlevez de cela ce que vous avez déjà payé par les 12ème et il vous restera ce que vous lui devez en fin de contrat.
Faire la même chose avec la méthode des 10 % : vous prenez 10 % de tous les salaires puis vous enlevez ce que vous avez donné en 12ème et vous restera ce que vous lui devez.
Vous comparez les 2 méthodes et vous donnez la meilleure à l'AM

Anonyme

Non, aucun point n'a été fait avec elle. Tous les congés ont été pris comme indiqué au contrat et elle n'a jamais travaillé plus de jours que ce qui était prévu.
pour le tarif horaire du calcul il faut se baser sur le brut ou le net? idem pour les 10%, ce sont des salaires brut ou net?

Anonyme

""Tous les congés ont été pris"" : oui ils ont été pris EN TEMPS mais pas payés puisque en année incomplète de 44 semaines, vous n'avez payés QUE LES SEMAINES TRAVAILLÉES. La mensualisation a été faite sur 44 semaines.
Tout se calcule en brut mais payé en net

Anonyme

Dans le calcul elle a ajouté 10% chaque mois pour les congés payés, donc même en aout où elle ne travaille pas du tout je paye ses heures comme un mois normal.
Et sur le contrat il n'y a écrit que l'indemnité de rupture et pas les autres, est-ce normal? Il s'agit de mon premier contrat alors j'avoue que je n'y connais et comprend pas forcément grand chose dans ces subtilités

Anonyme

oui si elle a pris tous ses congés , vous n'avez pas à lui repayer ces congés car vous lui avez payé le 10% des 12 mois par contre de juin 2021 à août 2021 , vous lui payez toujours le 10% de CP mais là , elle n'aura pas le temps de les prendre donc il faudra lui régler en plus ces CP de juin 2021 à août 2021 fin de contrat en plus de son mensuel et l'indemnité de rupture .

Anonyme

Tout d'abord, sachez que payer 10 % tous les mois dès le début du contrat est illégal.
Si vous aviez lu notre convention collective, vous l'auriez su...

Pour la personne du haut :
""par contre de juin 2021 à août 2021 , vous lui payez toujours le 10% de CP mais là , elle n'aura pas le temps de les prendre donc il faudra lui régler en plus ces CP de juin 2021 à août 2021""

Alors non il ne va pas payer 2x les congés : une fois en 10 % du salaire puis une autre fois en plus

Anonyme

""Et sur le contrat il n'y a écrit que l'indemnité de rupture et pas les autres, est-ce normal? ""
Les indemnités de rupture et ICCP sont des indemnités légales et obligatoires notées dans notre CCN. Donc, qu'elles soient notées ou pas dans le contrat, elles doivent être impérativement payées par le parent-employeur

Anonyme

Suite : les modalités du contrat peuvent être supérieures à la CCN mais jamais inférieures

Anonyme

Je doute que beaucoup lise la convention. C’est ma nounou qui a fait ajouter donc je pense aussi que c’était à elle d’y faire attention si c’est illégal. Nous sommes tous deux fautifs. Pour les indemnités non inscrites au contrat je comptais lui régler je voulais juste m’assurer que le fait qu’elles ne soient pas mentionnées n’avait pas d’impact pour elle.
Merci pour vos réponses. Je vais essayer de me dépatouiller avec tout ça.

Anonyme

""Nous sommes tous deux fautifs""

Alors je suis désolée pour vous mais sachez que légalement seuls les EMPLOYEURS sont responsables du contrat.
Quand à lire la convention, les employeurs responsables le font...

Anonyme

Et on ne parle pas des assistantes maternelles responsables qui sont donc censées prévenir leur employeur qu’il existe une convention et que cette pratique est illégale? Non je suis désolée. Mais c’est trop facile de dire que seul l’employeur est responsable. Si on a une conscience professionnelle surtout face à un employeur qui dit qu’il ne connaît pas trop on évoque cette convention et on ne lui dit pas quelque chose qu’on sait illégal. Donc OUI nous sommes TOUS LES DEUX fautifs!

Anonyme

Bonjour ;
Il ne faut pas non plus mettre la faute toujours sur l'ass-mat , les parents ils savant très bien comme dans tout les métiers qu'on a une convention collective , c'est à eux aussi à s'informer , vous ne croyez pas ???
Il y a aussi le rôle des animatrices de Relais , la plupart du temps elles disent des bêtises comme le 10% de CP quand on a pas acquis dés le début du contrat que c'est illégal et de plus que c'est le 10 ème des 12 mois et j'en passe alors tout le monde est fautif .
Je pense qu'on devrait tout les 5 ans une formation sur notre convention , un suivi mais c'est dommage ils ne font rien de tout ça , ce serait bien , au mois de janvier 2022 on va avoir une nouvelle convention avec pleins de changement ça va être quelques choses , on a pas fini d'avoir des questions et là ils devraient faire une réunion d'information, justement , est ce qui vont le faire ? là , et la question ....

Anonyme

""censées prévenir leur employeur qu’il existe une convention et que cette pratique est illégale?""

Euh ben tous les corps de métier ont une CCN. Et ce n'est pas à l'assistante maternelle de vous la donner mais à l'employeur de la lui imprimer et de la lui donner avec le contrat.

Vour sur "service -public.fr :
""Très formalisé, le contrat est encadré, pour protéger l’employeur et la salariée. Il doit être rempli en 2 exemplaires et signé par les 2 parties.
L’employeur doit veiller à y joindre la convention collective nationale des assistantes maternelles.""

Anonyme

Ah mais je ne remet pas toute la faute sur les assistantes maternelles loin de là. Je sais très bien que ce n’est pas évident de connaître toutes les subtilités de son métier quand bien même on y est attentifs. Et je suis persuadée que mon assistante maternelle n’avait aucune mauvaise intention comme la plupart qui font cette pratique. Je dis juste que je trouve facile de dire que seul l’employeur est responsable de tout ça. Dans un contrat on est deux donc à deux d’être responsable et informé. Je ne vois pas pourquoi on parlerai seulement de la conscience des employeurs et pas de certaines assistantes maternelles qui profiterait de tout ça pour systématiquement rejeter la faute sur les employeurs. L’honnêteté et la conscience ça marche pour tout le monde!
Et je suis d’accord sur la formation pour employeurs et employés car finalement quand on demande des infos à des personnes censées savoir on a des réponses différentes. Donc déjà la difficile de s’y retrouver et de savoir à qui faire confiance. Une bonne formation avant serait plus que bénéfique!

Anonyme

Je ne vous parlais pas de responsabilité morale ou de conscience mais de responsabilité légale car à la fin du contrat (ou même avant), ce qui restera ce sera la légalité...
Et malheureusement dans ce cas-là, le contrat est illégal (pour les 10 % des congés).
Donc oui votre assistante maternelle devrait être au courant moralement que cette pratique est illégale mais LÉGALEMENT c'est bien l'employeur qui est responsable.
Pensez-y si vous devenez employeur de nouveau

Anonyme

Il n'y a pas mort d'homme non plus, rassurez vous. Il est illégal de payer 10% chaque mois pour les CP, oui et non en fait. C'est très courant et toléré sous certaines conditions. C'est illégal s'il n'est pas précisé sur le contrat qu'il s'agit d'une clause supérieure à la convention collective et que ces 10% sont considérés comme une avance sur CP. Mais, si vous payez ce qui est du, personne ne vous jettera en prison pour ça !!
Il est indiqué, sur la ccn, qu'il y a 2 méthodes de calcul pour les CP: Les 10% des salaires bruts et le maintien de salaire. Il est OBLIGATOIRE de comparer les 2 méthodes et de payer la PLUS avantageuse au salarié. Si vous ne faîtes pas cela, alors là, oui, vous êtes dans l'illégalité.
La personne qui vous dit que puisque vous avez payé 10%, vous ne devez plus rien, a complètement tort!!!!!
Déjà, si ces 10% ont été calculés sur la salaire net, c'est faux, ça se calcule sur le salaire brut. Et, de plus, il faut comparer les 2 méthodes dont je vous parle plus haut.
Et ceci est à faire chaque 31 mai. Il va donc falloir reprendre depuis le début. On peut vous aidez, si vous le souhaitez
Ce n'est pas parce que vous avez payé 10% tous les mois que vous avez forcément réglé la totalité de ce qui est dû.

Pour la responsabilité, sachez que les assmat n'ont pas vraiment de formation pour ça et qu'elles se renseignent le plus souvent en glanant des infos par ci par là. Et quand on voit toutes les inepties qui trainent sur internet, pas étonnant que beaucoup fassent des erreurs. Par contre, en cas de soucis, devant la loi, c'est bel et bien l'employeur qui est seul responsable. Il vaut donc mieux se renseigner et faire les choses correctement car un employé a plusieurs années pour réclamer son du!!!

Anonyme

J’en doute pas! Comme je disais je suis persuadée qu’il n’y avait aucune mauvaise intention de mon assistante maternelle ni de la plupart.
Je veux bien de l’aide oui merci à vous. Mes 10% ont bien été calculé sur le salaire brut. J’ai essayé d’appliquer l’opération qui m’a été décrite mais je suis littéraire et les calculs c’est pas du tout mon truc!!! Je le retourne dans tous les sens et les méthodes que je trouve sont toutes différentes. Donc encore une fois je prend toute l’aide que je peux.

Anonyme

Première période: début du contrat, adaptation comprise au 31 mai 2020. Il me faut le nombre de semaines travaillées (ou considérées comme telles, donc les absences de l'enfant pour convenance des parents comptent comme jours de travail). Le nombre de jours pas semaines, le nombre d'heures par jour et le tarif horaire.
Même chose du 1er juin 2020 au 31 mai 2021. Et vous ferez pareil du 1er juin 2021 jusqu'au dernier jour du contrat.
Votre assmat avait et a t'elle encore des enfants à elle de moins de 15 ans ( moins de 15 en avril de l'année en cours, car cela lui ajoute des jours de CP en plus, dans la limite de 30, bien sur).
Le calcul c'est: nbre de sem travaillées dans la période/4*2.5 = jours ouvrables à arrondir au supérieur si nécessaire, plus les jours éventuels de ses enfants de moins de 15 ans
Il faut transformer ces jours ouvrables en jours ouvrés: j ouvrables * nbre de j dans la sema

Anonyme

oups!!
j ouvrables* j travaillés par sem/6 = j ouvrés
j ouvrés * moyenne d'heure par jour * tarif horaire = somme à lui payer, en déduisant ce qui a été réglé tous les mois, bien sur

Anonyme

Alors première période : 12 semaines travaillées, 5 jours par semaine, 46h par semaine, 4.75 brut.
deuxième période : 44 semaines travaillées, 5 jours par semaine, 46h par semaine, 4.75 brut
troisième période : 8 semaines travaillées, idem pour le reste. Pour le nombre d'heures moyen par jour 46/5=9.2h par jour. Elle a deux enfants à elle qui ont moins de 15 ans (enfin il y en a une j'ai un doute, faudra que je lui demande). Je le fais pour chaque période ou je peux tout cumuler? Merci beaucoup

Anonyme

du coup comme elle a deux enfants de moins de 15 ans, ça modifie le calcul?
je vines de faire pour chaque période, sur la dernière je lui ai payés plus que ce que je lui dois.

Anonyme

Les enfants de moins de 15 ans lui donnent droit à avoir 2 jours supplémentaires si elle n'a pas acquis ses 30 jours de CP, il faut donc les ajouter aux jours ouvrables .
Première période, du début du contrat au 31 mai suivant
12/4*2.5= 7.5 + 4 (enf - 15 ans) = 11.5, arrondi à 12
12*5/6 = 10 jours ouvrés
10*9.2*4.75 = 437€ bruts, donc 340.9€ net à payer ( moins ce qui a été réglé)

2ème période, du 1er juin2020 au 31 mai 2021
Il faut ajouter 5 sem en plus car du coup, elle a acquis ses CP et les CP de l'année précédente comptent dans le calcul des CP à venir
44 sem travaillées + 5 sem cp acquis de l'année précédente = 49 sem
49/4*2.5 = 30.62 Comme elle a atteint le maximum de 30 jours, on n'arrondit pas au supérieur et on ne rajoute pas les jours enf - de 15 ans
30*5/6 = 25 jours ouvrés
25*9.2*4.75 = 1092.5 € brut, donc 852.26€ net à payer (- ce qui a déjà été réglé)

3ème période, du 1er juin 2021 à la fin du contrat
8/4*2.5=5 on n'ajoute rien d'autre
5*5/6 = 4.17
4.17*9.2*4.75 = 182.23€ brut, soit 142.16€ à payer (- ce qui a été réglé)
Ce qui fait au total, depuis le début du contrat, une somme de 1335.32€ pour les cp
Vous pouvez tout cumuler, mais je vous conseille tout de même d'écrire le calcul période par période.
Si au final, vous lui avez donné plus elle doit vous rembourser, sinon, vous devez lui régler la différence

Anonyme

ok merci beaucoup, mon calcul de base était correctement mené, il faut juste que je rectifie avec les CP en plus pour les enfants de moins de 15 ans.
question subsidiaire : la conversion du brut en net, vous le faites comment? car je ne trouve pas tout à fait la même chose que vous quand je fais le convertisseur

Anonyme

Je la fais par le site de casamape, ils ont des calculatrices

Anonyme

ok super merci beaucoup à vous

Anonyme

Bonsoir je me permets sur pajemploi il y a les convertisseurs pour le net en brut et je viens de lire toute votre conversation j'ai lu sur paje qu'à partir du 1 er janvier 2022 il va y avoir du changement pour les assmats sur les salaires le calcul de l’indemnité de rupture sera de 1/80 actuellement c'est 1/120 iéme et on ne pourra plus faire l'anticipation pour les cp et bien d'autres choses qu'on découvrira au fur et à mesure pas simple la vie de nounou mais pour les parents non plus
Bon courage

Anonyme

Bonjour ,
Oui , tout à fait , pour l'indemnité de rupture , les CP en année incomplète il y aura aussi des changements mais, ça sera que, pour les nouveaux contrats qu'à partir de janvier 2022, par contre pour ce qui est des CP par anticipation , je ne sais pas , on verra ça au mois de janvier 2022 , on aura bien des infos à ce moment là pour l'instant on ne change rien .

Anonyme

la nounou est en congés tout le mois d'aout mais j'ai préféré mettre la fin de contrat à cette date pour qu'elle ait son salaire normal en aout.
Préavis pendant les congés, est-ce normal ?

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