J accueille un enfant et il a été absent 2jours si j ai bonne mémoire les parents doivent délivrer un certificat médical sous 48h sinon les journées seront dues.
Pourriez-vous vous me donner vos avis car depuis j ai un doute.
Lorsque je regarde la CCN il est bien stipulé que le certificat doit être remis sous 48h.
Bonjour
C'est dans la CCN mais depuis il y a eu un jugement de la Cour de cassation qui fait jurisprudence. Voir un post précédent sur ce site.
Donc maintenant c'est plutôt : "dans un délai raisonnable".
Mais de toute façon, les PE doivent vous le présenter s'ils ont déduits les jours sur le salaire donc au plus tard au moment de la déclaration sur Pajemploi
Anonyme
Re :
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 14 septembre 2006), que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante maternelle par M. et Mme Y... le 10 janvier 2005 pour accueillir leurs deux enfants, la convention collective nationale du travail des assistants maternels étant applicable ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale après la rupture du contrat de travail pour réclamer notamment le paiement de rappels de salaires ;
Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en cas d'absences de l'enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l'enfant malade à l'assistante maternelle, ils doivent faire parvenir dans les 48 heures à celle-ci un certificat médical daté du premier jour d'absence ; que les juges du fond, qui se sont bornés à relever l'existence de certificats médicaux versés aux débats par l'employeur et n'ont pas recherché si celui-ci avait fait parvenir le certificat médical dans les délais prévus par la convention collective des assistantes maternelles ;
Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté par la production de certificats médicaux que Mme X... n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile et n'avait pas dès lors à être rémunérée des temps d'absence correspondants des enfants dues à une maladie ou à un accident, peu important que les certificats médicaux soient parvenus à la salariée au-delà des 48 heures, ont légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
Anonyme
Bonjour ,
Oui mais il faut quand même une preuve que l'enfant a été bien malade et non transportable pour déduire les 3 jours d'absence sinon vous ne déduisez rien le salaire sera maintenu .
Anonyme
Merci a tous de vos réponses
Anonyme
A quand un seul et unique contrat non modifiable par les AM et les PE pour éviter toutes ses prises de tête et cette perte de temps !!!!!
Anonyme
La preuve un certificat médical bien entendu .
Anonyme
Pourquoi ?? expliquez vous, message du 23 à 13.37 , je ne comprends pas très bien votre réponse , merci .
Anonyme
Re
"Oui mais il faut quand même une preuve que l'enfant a été bien malade et non transportable pour déduire les 3 jours d'absence sinon vous ne déduisez rien le salaire sera maintenu "
La question n'est pas de présenter le certificat médical pour déduire les absences mais de QUAND présenter ce certificat à L'AM. Et la réponse a été donnée dans le 1er post
Anonyme
Ajout au message de 13h 37.
Un contrat type et non modifiable par les AM et/ ou les PE permettrait une uniformisation.
De cette façon, aucune des parties ne pourrait en contester certain point puisque ce contrat serait au plus proche de la CCN du particulier employeur.
Je pense que ce type de contrat serait bcp plus assurant pour les parents qui redoutent de devenir employeurs et aussi pour les AM qui y verraient plus clairs dans leur droits de salariés.
Ça simplifierait la vie de tt le monde. Qu'en pensez vous ???
Anonyme
Pour moi un contrat type est impossible. Il y a bien trop de choses changeantes selon les assmats ainsi que selon les contrats : contrat en année complète ou incomplète ou contrat enseignant ou périscolaire ; assmats qui acceptent les heures complémentaires ou pas ; assmats qui acceptent les enfants malades ou pas ; assmats qui utilisent leur voiture ou pas.
Personnellement, je fais moi-même mes contrats et je connais très bien mes droits de salariés.
Dans mes contrats, j'ai des clauses supérieures à la CCN et je les explique bien aux PE.
Par ex : les jours fériés payés dès le début du contrat ; la prime de licenciement due dès les 6 mois de contrat...etc
Anonyme
Oui tout à fait , j'ai un contrat qui est en béton .
Anonyme
Anonyme du 23 février 2021 vous dites avoir un contrat en béton et bien je vous envie et j aurai bien besoin d une coach comme vous.
Anonyme
Le contrat de pajemploi respecte scrupuleusement la ccn.
Mais pour ma part, je préfère ajouter des clauses qui m'arrangent (paiement des jours fériés, maladies acceptées ou refusées, et pas de déduction en cas de maladie, journées sans solde imposées par moi etc.) et je ne travaille qu'avec mon contrat.
Je n'aimerais pas qu'on m'impose de respecter la ccn.
Anonyme
Bonsoir ,
Oui j'ai un contrat en béton , juste et bien expliquer et respecte scrupuleusement la C.C.N , voilà et je ne suis pas une coach , juste une assmat qui respecte les parents employeurs et qui se fait respecter , je fais ce métier depuis 28 ans, donc je sais de quoi je parle .
Anonyme
Bravo
Anonyme
Bonjour
"et respecte scrupuleusement la C.C.N"
Vous n'avez aucune clause supérieure à la CCN ?
Anonyme
Bonjour ;
oui tout à fait mais je réponds à la personne qui parle de la C.C.N sans cesse .
Anonyme
Bonjour
Pour ma part, je suis assmat depuis 26 ans et j'ai plusieurs clauses sup. à la CCN :
- les fériés payés dès le début du contrat (car je ne trouve pas cela normal d'attendre 3 mois car nous avons de nouveaux contrats tout le temps).
- le paiement de l'indemnité de licenciement dès le départ (pas normal que des PE arrêtent le contrat une semaine avant les 1 an !)
- pas de retrait sur salaire pour maladie. Et j'accepte toutes les maladies. (nous sommes quand même le seul métier où nos employeurs peuvent nous enlever du salaire pour cela !)
Anonyme
Bonsoir;
Oui c'est vrai qui faut avoir 3 mois d'ancienneté avec le même employeur, pour prétendre a avoir le droit aux jours fériés par contre vous pouvez mettre une clause contractuelle à négocier dés le début du contrat ; exemple ; l'employeur accepte le paiement des jours fériés dès le début du contrat , oui ou non ?
Et oui , on ne peut dire aux parents attendez que votre contrat est un an pour l'indemnité , désolée mais là , on a pas le choix pas de clause possible .
Pour ce qui est de maladie attention , un certificat médical dans les 48h , après le total des absences ne doit pas dépasser, 10 jours d'accueils dans l'année ou d'une maladie qui dure, 14 jours consécutifs ou en cas d'hospitalisation , le salaire n'est pas rémunéré . mais après 14 jours calendaires consécutifs d'absence de l'enfant , le parent employeur décidera , soit de rompre le contrat , soit de maintenir son salaire .
Après on peut mettre une clause contractuelle comme les jours fériés et négocié .
En accord entre les parties , le parent employeur peut également considérer qu'il dispose de jours pour '' enfant malade '' rémunéré et ne pas déduire ces journées d'absences de l'enfant ( cocher la case choisie )
- l'employeur ne déduira pas ces journées d'absences oui ou non ?
Mais , il faut que ce soit mentionner dans les contrats de travail et que ça soit clair dés le début du contrat avec le parent employeur, pour éviter tout conflits .
