nounou & le paiement des 10% Congés payés

Tristan

Publié le

Bonjour,



Si je comprend bien la nouvelle réforme, je n'ai plus le droit de payer les 10% de congés payé mois/mois ?



 - mais une fois en juin.



-ou une fois a la prise de ces congés principaux.



-ou au proratat des congés pris.



Ma question principale est comment faire si ma nounou ne comprend pas le changement.



Elle me dit que je doit les payer jusqu'en juin ?



Pour moi la nouvelle convention commence bien au 1er janvier 2022.



Je précise qu je n'ai aucun probleme avec ma nounou, est que j'admire son travail. mais comment faire pour ne pas la brusquer si elle ne comprend pas que je ni suis absoluement pour rien dans ce changement.



Merci beaucoup pour vos réponses.

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23 réponses Répondre au message

Anonyme

Bonjour
Alors déjà ce n'est pas une nouveauté 2022 ! Le paiement par 10 % dès le début du contrat à TOUJOURS été illégal.
La nouveauté de notre nouvelle CCN applicable DÈS le 1er janvier 2022 a été de retirer le paiement par 1/2 ème, paiment qui se fait à partir du moment où les cp sont acquis , c'est à dire à partir du 1er juin.
Votre assistante maternelle n'a pas le choix surtout que c'était DÉJÀ illégal avant.
Vous lui expliquez qu'en tant qu'employeur vous êtes dans l'illégalité et que vu que C'est la loi vous ET ELLE n'avez pas le choix.

Anonyme

Lire "paiment par 1/12ème

Anonyme

Et si vous parlez de paiment en une fois en juin, j'imagine que vous êtes en année incomplète. Est-ce bien le cas ?

Anonyme

oui en année incomplète, je vais lui faire ça paye sans les 10% de toute façon je n'ai pas le choix.

Anonyme

ça à toujours était illégal certes, " je le découvre aujourd'hui "et essaye de rectifier du coup. mais c'est une pratique encore courante apparemment. puisque beaucoup de nounou le pratique encore & beaucoup de parents vont se retrouver dans la même situation.
de plus tous le monde n'est pas au courant qu'il y'a eu une nouvelle CCN et vont continuer cette pratique.
Le principal est de garder de bon contact avec mon ASSMAT & d'être dans les clous.

Anonyme

Alors désolée de vous contredire mais c'est aux parents-employeurs de se tenir informer.
Vous faites tous les mois les fiches de paie sur Pajemploi. Le fait qu'il y ait une nouvelle CCN est bien indiqué sur le site de Pajemploi

Anonyme

Bonsoir Tristan ;
Je viens de voir votre message .
Nous avons du changement , avant on pouvait faire le règlement par 12 ème mais maintenant avec la directive de la nouvelle convention du 01 janvier 2022 ( article 102-1-2-2 ) le règlement par douzième est proscrit . Dorénavant celui-ci s'effectuera au mois de juin 2022 ou lors de la prise principale des congés .
Il faut que vous fassiez un avenant pour modifier tout ça .
Expliquez lui .

Anonyme

Et de plus il y a l'indemnité de licenciement est passé du 1/120 ème au 1/80 ème ( art . 12-1 de la CCN )

Anonyme

""Il faut que vous fassiez un avenant pour modifier tout ça .
Expliquez lui .""
Alors pas besoin d'avenant. On fait un avenant pour PROPOSER un changement. La personne à qui s'adresse l'avenant peut refuser le changement.
Là c'est la CCN qui s'applique donc une obligation légale

Anonyme

Bonjour ;
Oui , il faut faire un avenant pour tout changement , et là , nouvelle convention est une modification , pour les CP en année incomplète et sur l'indemnité , et l'assmat ne peut pas refuser c'est une obligation de notre convention collective , on ne propose pas , on l'applique .

Anonyme

NON PAS BESOIN D'AVENANT !
La nouvelle CCN s'applique automatiquement !

Anonyme

Non , pour les anciens en cours, il faut faire un avenant pour l'année incomplète et pour l'indemnité de rupture .

Anonyme

Décidément vous êtes bornée mais vous avez tort !!
Pour les anciens ou les nouveaux contrats, PAS BESOIN D'AVENANT !!
La nouvelle CCN s'applique automatiquement pour TOUS les contrats, pour toutes les nouvelles modalités

Anonyme

Et bien faites comme vous voulez ....vous verrez bien, si un jour vous avez un problème avec un parent employeur ....

Anonyme

Impossible pour quiconque d'avoir des soucis ; Les PE sont tenus d'appliquer la CCN, comme dans tous corps de métier...

""La nouvelle convention collective des assistantes maternelles sera applicable obligatoirement au 1er Janvier 2022, puisqu’elle a été publiée au Journal Officiel par le Ministère du Travail.
Pour les contrats antérieurs à cette date qui ne respecteraient pas toutes les clauses de cette nouvelle « convention collective du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile », ils devront être alignés avant cette date.
Pas besoin de faire un avenant au contrat de l’assistante maternelle pour cela (ce changement s’impose automatiquement)""

Anonyme

Si les vôtres sont tenus au courant c'est bien par contre les miens ils s'en moquent donc je suis bien obliger de les informer par écrit .

Anonyme

Informer par écrit ok. Ce n'est pas du tout un avenant alors...

Anonyme

Oui , un avenant , on est censée d'informer les parents de tout changements par écrit '' avenant '' sur notre contrat de travail , regarder sur l'assmat , c'est bien écrit .

Anonyme

Voir numéro 193 du 1er février 2022 de l'Assmat, tout est expliqué au sujet des avenants;

Anonyme

SAUF que ce n'est pas un changement de la part des parents ou de l'assistante maternelle pour le contrat qui les lie.
C'EST UNE NOUVELLE CCN QUI S'APPLIQUE AUTOMATIQUEMENT.
Vous pouvez si ça vous chante faire un avenant mais AVEC OU SANS AVENANT, la CCN S'APPLIQUE avec les nouveaux ET LES ANCIENS CONTRATS

Anonyme

Bonsoir ;
Oui , justement c'est un changement de notre convention , tout changement doit être écrit sur les contrats de travail car certains parents ignorent notre nouvelle convention donc c'est à nous de les informer , donc un avenant pour les nouveaux comme les anciens .
Faites comme bon vous semble mais c'est la loi , c'est ainsi .

Anonyme

Bonsoir
Alors c'est toujours NON et NON. Vous induisez tout le monde en erreur.

""Faites comme bon vous semble mais c'est la loi , c'est ainsi ""
Je serais curieuse que vous me donniez le texte de loi qui confirme vos dires. J'attends AVEC IMPATIENCE

Anonyme

INFORMER OUI.
AVENANT NON

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