Paiement absence pour Covid

Cécilia

Publié le

 



Bonjour



 



mon mari a été testé positif au Covid hier pour le moment moi je suis négatif 

nous avons fait le test PCR aujourd'hui : moi même mon mari et ma fille 



Notre médecin nous a donc demandé de nous confinés pendant 7 jours minimum en attendant les résultats 



ma fille ne peut donc pas aller chez la nounou le médecin nous a fait un certificat médical en ce sens 



cependant la nounou me dit que je dois la payer quand même



je précise que la convention des assistantes maternelles prévoient 10 jours enfants malades non rémunérés par an mais que dans notre contrat la nounou a modifié la clause concernant la maladie en disant qu'elle devait être payée en cas de maladie Sauf en cas de maladie infectieuse type pied main bouche par exemple 



j'ai donc 2 questions : 



1) est ce que cette clause qu'elle a modifiée est légale ? Je voudrais pouvoir bénéficier des 10 jours que la convention me donnent droit 





2) dois je considérer que le Covid est infectieux ? Pour moi oui je dois respecter le confinement que l'on nous a imposés et ne pas exposer les autres enfants et la nounou au virus et donc par conséquent ne pas la payer.



 



merci de votre aide 



 

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22 réponses Répondre au message

Anonyme

Bonjour
Cette clause est tout à fait légale car il faut comprendre que 10 jours de salaire peuvent nous être enlevés par enfant et par an. Et personnellement je trouve ça totalement injuste pour notre métier et j'ai aussi cette clause.
Par contre si elle refuse les maladies infectieuses, vous pouvez enlever les jours car le Covid est bien une maladie infectieuse.
Il faut bien voir comment la clause est rédigée

Anonyme

La Covis étant une maladie infectieuse, vous avez le droit d'enlever les jours de son salaire dans la limite de 10 jours par an.
D'ailleurs sa clause ne veut rien dire, car la plupart des maladies sont infectieuses, ...

Anonyme

et oui la covid est une maladie infectieuse avec les nouveaux variants très contagieux c'est pire. Alors donnez vite le certicifat médical a votre nounou.

Anonyme

Personnellement je n'apprécierais pas du tout qu'un PE enlève 10 jours sur mon salaire. Comme dit dans mon 1er message, j'ai cette clause qui dit que j'accepte les enfants malades et qu'aucun retrait de salaire ne sera fait (sauf hospitalisation). J'ai eu trop d'abus au début de ma carrière où l'enfant était soi-disant malade mais en fait chez Papy-Mamy (et avec quand même un certificat du médecin, certificat de complaisance bien sûr, merci les médecins !).
Donc maintenant, j'ai cette clause dans mes contrats : les PE signent OU PAS le contrat.
Une question à tous les PE : accepteriez-vous que 10 jours/an, votre employeur vous dise du jour au lendemain, je n'ai pas besoin de vous demain et je ne vous paie pas. À méditer...

Anonyme

Une telle clause est totalement inutile !
Il suffit que le parent dise que l'enfant a une maladie infectieuse pour qu'il puisse déduire autant de jour dans l'année qu'il le souhaite et ce sans avoir l'obligation légale de fournir un certificat médical.

Anonyme

Si vous parlez de la clause du contrat de la postante, c'est vrai qu'elle est inutile. Avoir rajouter que l'assmat n'acceptait pas les maladies infectieuses ne lui sert à rien, à part à annuler la clause.
Par contre, sans certificat médical présenté , pas de jours enlevés du salaire

Anonyme

Bonjour ,
Votre assmat à raison , c'est votre mari qui est malade pas l'enfant par contre si vous avez de votre médecin un certificat précisant que vous ne pouvez pas lui confiez l'enfant pendant 7 jours à cause du Covid , là , oui vous pourrez lui déduire sinon vous serez obligée de lui régler ces jours .

Anonyme

Pour les 10 jours d'enfants malades c'est sur l'année sauf en cas d'hospitalisation que c'est 14 jours consécutifs , mais il faut que ce soit justifié que votre enfant est bien malade par votre médecin traitant par un certificat médical dans les 48h, et que ce soit l'enfant qui est malade et non les parents car c'est l'enfant qu'elle garde et non pas les parents .

Anonyme

"Certificat médical dans les 48 h".
Attention la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2008, 06-45.321, Publié au bulletin a décrèté que les 48 h n'était pas nécessaire du moment que le certificat a été donné à l'assmat.
Donc maintenant, c'est plutôt : dans un délai raisonnable (avant le paiement du salaire mensuel)

Anonyme

le délai de 48 H N'est plus d'actualité un délai raisonnable est plus facile a respecter.Si un des petits dont je m'occupe devait rester chez lui pour cause de covid d'un parent je prefererais soustraire les jours enfant malade a mon salaire . La santé n'a pas de prix.

Anonyme

Bonjour ;
Oui , je suis d'accord avec vous mais il faut quand même une preuve sinon c'est trop facile , ils en profiteraient .

Anonyme

Bonjour,
Un contrat de travail ne peut pas être modifié unilatéralement et doit être accepté et signé par les deux parties. Le délai de 48j pour donner un arrêt maladie est fort heureusement toujours d'actualité.

Anonyme

Alors NON le délai de 48 H pour donner le certificat de maladie de l'enfant N'EST PLUS d'actualité.
Allez voir l'arrêt de la cour de cassation donné plus haut !!!!

Anonyme

Tout à fait d'accord avec le message de @ à 11.26.

Anonyme

Vous avez été lu le jugement ?

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 14 septembre 2006), que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante maternelle par M. et Mme Y... le 10 janvier 2005 pour accueillir leurs deux enfants, la convention collective nationale du travail des assistants maternels étant applicable ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale après la rupture du contrat de travail pour réclamer notamment le paiement de rappels de salaires ;

Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en cas d'absences de l'enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l'enfant malade à l'assistante maternelle, ils doivent faire parvenir dans les 48 heures à celle-ci un certificat médical daté du premier jour d'absence ; que les juges du fond, qui se sont bornés à relever l'existence de certificats médicaux versés aux débats par l'employeur et n'ont pas recherché si celui-ci avait fait parvenir le certificat médical dans les délais prévus par la convention collective des assistantes maternelles ;

Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté par la production de certificats médicaux que Mme X... n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile et n'avait pas dès lors à être rémunérée des temps d'absence correspondants des enfants dues à une maladie ou à un accident, peu important que les certificats médicaux soient parvenus à la salariée au-delà des 48 heures, ont légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.

Anonyme

Ce jugement fait donc jurisprudence dorénavant

Anonyme

Bonjour ,
Pourtant c'est toujours d'actualité , je trouve que ce n'est pas normal car après tout cet assmat se lève pour accueillir les enfants et qu'on la prévient en lui disant les enfants sont malades sans certificat médical, précisant que les enfants malades ou l'enfant malade peu importe, ne sont pas transportable , logiquement cette assmat aurait dû être rémunérée pendant l'absence de l'enfant , c'est la loi, ce n'est pas normal . Après c'était en 2008 , on est en 2021 et ça à bien évolué depuis .

Anonyme

Vous passez votre temps a regarder les jugements des prud'hommes , vous n'avez pas autre chose à faire que de lire des sornettes , pour écrire n'importe quoi .... je vous invite à regarder à nouveau la convention collective du parent employeur c'est toujours d'actualité ou l'assmat .

Anonyme

Je vous prends un exemple ce matin je devais avoir Paul , la maman m'appelle il est malade , je pense que si il est bien malade elle va chez le médecin , pourquoi ? elle ne lui demande pas un certificat en sachant que cette maman elle doit en fournir un, pour son employeur , pourquoi ? pas pour l'assmat ou autre .
Donc , si elle ne lui porte pas dans les 48 h , c'est normal que c'est journées de travail soient maintenues , elle peut très bien soit lui redonner l'enfant ou alors lui fournir un certificat en mentionnant que l'enfant ne peut pas être transportable et là , oui l'assmat devra déduire ces jours d'absences sinon , non , sinon c'est trop facile , la maman peut dire à l'assmat mon fils est malade pour allez faire les magasins avec les copines et puis quoi , encore ....
Les 48 h sont toujours d'actualités en cas d'absence de l'enfant malade , justement pour éviter ça ....

Anonyme

En fait votre parole est plus légale que la jurisprudence ! Vous êtes vraiment trop forte !!!!!

Anonyme

""Sinon c'est trop facile , la maman peut dire à l'assmat mon fils est malade pour allez faire les magasins avec les copines et puis quoi , encore ....""

En fait vous n'avez pas compris (et apparemment pas lu le jugement !) : le certificat médical pour retirer les jours enfant malade est toujours d'actualité bien sûr. C'EST LE DÉLAI DE 48 HEURES POUR LE DONNER À L'ASSMAT QUI NE L'EST PLUS !!!!!

Anonyme

Ok ! bien compris .....

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