Rupture de contrat en période d'essai

Ours

Publié le

Bonjour, 



J'ai signé un contrat avec une assistante maternelle le 03/09/2018 avec une période d'essai de 2mois...nous avons mis fin à ce contrat le 28/09/2018..et maintenant elle me demande de lui verser 15 jours de préavis et les congé payer ainsi que les congé payés pour enfant à charge.. À savoir qu'elle en a 3 plus les 4 agrément. Et elle me dit que si elle n'a pas le règlement pour le 19 octobre elle engage des poursuites.. Est elle dans son droit... Merci



 

Dernière réponse
le
5 réponses Répondre au message

Anonyme

Alors, selon la convention collective, un licenciement pendant la période d'essai, le préavis est de 2 jours calendaire. Sauf s'il a été notifié une clause particulière au contrat, vérifiez.
A priori, donc, 2 jours de préavis que vous devez payer, même si vous ne lui confiez pas l'enfant.
Ensuite, je suppose que la mensualisation avait commencé. Donc, vous lui payez son salaire de septembre en déduisant les heures qu'elle n'a pas effectuées, mais PAS au réel!!. Il faut faire un calcul appelé "calcul de la cour de cassation". allez sur le site de casamapé, il y a un tableau qui compte pour vous, dasn "outil", déduction pour absences.
Pour les congés, vous devez en effet les lui payer, en prenant compte les enfants de - de 15 ans qu'elle a: les siens , bien sur, pas les accueillis. elle a droit à 2 jours supplémentaires par enfant de - de 15 ans. dans son cas, ça fait 6 jours à ajouter aux jours ouvrables .

Donc, à part pour la durée du préavis, elle a raison

Anonyme

Bonjour ,
Pour le préavis il faut regarder Art 5 de la convention collective .
En principe il n'y a pas de préavis pendant la période d'essai , par contre vous lui payer du 3/09 au 28/09 en heures réelles à son taux et le 10% de CP , c'est tout , les CP pour enfants en charges n'ont pas lieu car elle n'a pas acquis et que c'est une période d'essai , c'est comme si c'était un remplacement . Vous lui régler ce que vous lui devez et pas plus, son salaire du 3/09/ au 28/09 avec le 10% et l'indemnité d'entretien ou autres . Si elle ne veut rien entendre vous allez à l'inspection du travail et eux ils vous dirons ce qui faut faire .

Anonyme

Le réel est INTERDIT.
Non mais on rêve !!!
Dès que le contrat a commencé, la mensualisation est en place.
Et les CP commencent à s'acquérir dès le début du contrat, dès le début de l'adaptation. A savoir 2.5 jours par tranche de 4 semaines travaillées, en année incomplète, ou par mois en année complète. Et là, depuis le lundi 03 septembre jusqu'au vendredi 28 septembre, il y a bien 4 semaines de travaillées. Donc, 2.5 jours acquis, plus les 6 jours enfants de moins de 15 ans, soit , 8.5 arrondi à 9 jours ouvrables.
Il faut convertir cela en jours ouvrés, mais pour ça, il faut connaître le nombre de jours travaillés dans la semaine, puis le nombre d'heures par jour et le tarif horaire.
Cette méthode s'appelle le calcul en maintient de salaire. il est à comparer avec les 10% du salaire brut et c'est ce qui est le plus avantageux au salarié qui doit être OBLIGATOIREMENT payé.

Anonyme

Bonjour ,
Non , dans ce cas de figure le réel n'est pas interdit car il y a une rupture prématurée à la place de faire une régul des heures , le mieux c'est de faire en réel .
Non ! les CP pour enfants de moins de 15 ans il aurait fallu qu'elle est au moins trois mois d'ancienneté avec cet employeur et là ce n'est pas le cas et de plus c'est pendant la période d'essai du 3/09 au 28/09 ( 25 jours de travail ) le mensuel il n'y en a plus dans ces cas . La maman lui paye ses 25 jours à son taux avec le 10% de CP + ses indemnité et point barre . C'est 25 jours et non plus ..... le réel se fait, en cas de remplacements d'assmats ou de rupture prématurée comme là, 25 jours , après si la période d'essai était passée , on pratiquerait le maintien de salaire ou une régularisation des heures , on prendrait le plus favorable ce qui est normal .

Anonyme

Pourriez vous citer les articles de loi ou de la convention ou vous avez trouvé tout ça ?
La mensualisation doit être en place dès le début du contrat.
les CP sont un droit et commencent à être acquis dès le premier jour de travail. je n'ai jamais entendu parler d'une clause quelconque ou il faudrait 3 mois d'ancienneté pour faire valoir les droits aux jours "enfants moins de 15 ans" Les 3 mois d'ancienneté, c'est pour les fériés....
Et on ne compte pas en jours mais en semaine!

Les news